Par décret du Président de la République du 26 août 2009 (JO du 29/08), Patrick Mindu, conseiller d’Etat, président de cour administrative d’appel
Par décret du Président de la République du 26 août 2009 (JO du 29/08), Danièle Burguburu, conseiller d’Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite
Mardi 1er septembre 2009, le Conseil d’Etat examine le recours du SDIS de l’Aveyron contre sa condamnation à verser
Attendez-vous à savoir (*) que la commission des lois de l’Assemblée nationale va auditionner Michèle Alliot-Marie sur la réforme du contrôle de constitutionnalité. Seule commission à travailler cette semaine au Palais Bourbon.
Par décret du Président de la République du 26 août 2009 (JO du 28/08), Jean-Michel Belorgey, président de section au Conseil d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite
