Vendredi 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, ce qui excluent les faits de terrorisme
Selon un décret du président de la République paru au Journal officiel du 28 juillet 2010 (ce matin), les députés entameront le débat en séance publique sur la réforme des retraites à partir du 7 septembre prochain
Lundi 26 juillet 2010, la CGPME a annoncé le dépôt, le 30 juin dernier, d’un recours devant le Conseil d’Etat pour régler son différend avec le Medef sur la représentativité
Jeudi 22 juillet 2010, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi portant réforme des retraites (suite) (9h30, 15h et 21h).
Mardi 20 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a examiné, sur renvoi de la Cour de cassation, la conformité à la Constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale. Dispositions relatives à la garde à vue
Le 15 juillet dernier, la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour exiger que les personnes handicapées puissent toucher la prestation
Mercredi 21 juillet 2010, à 14h30, la Cour des comptes rend un arrêt sur la gestion du groupement d’intérêt public : « Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’agglomération de Limoges ».
Mercredi 21 juillet 2010, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites (suite) (9h30, 15h et 21h).
Mercredi 21 juillet 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale présente à la presse le rapport de la mission d’information sur la Lolf : « Lolf et réformes de l’Etat : complémentarité ou contradiction ? ». La mission
Par un décret paru le 16 juillet 2010 au Journal officiel, est créé l’académie du renseignement, « un service à compétence nationale (…) directement rattaché au Premier ministre ». Le texte prévoit que l’académie du renseignement
Mardi 20 juillet 2010, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites (9h30).
Mardi 20 juillet 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale auditionne Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique sur la réforme des retraites (9h, ouvert à la presse).
Mardi 20 juillet 2010, à 10 heures, conférence de presse de Claire Bazy-Malaurie, président de chambre, rapporteur général, et d’Alain Pichon, président de chambre qui présentent le rapport public thématique sur le service public pénitentiaire
Mardi 20 juillet 2010, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites (15h et 21h).
Mardi 20 juillet 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine les articles 4, 5, 8, 9, 11 à 14, 16 à 24 et 33 du projet de loi portant réforme des retraites (9h).
Mardi 20 juillet 2010, à 9h30, le Conseil constitutionnel examine, sur renvoi de la Cour de cassation, la conformité à la Constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale. Dispositions relatives à la garde à vue
Mardi 20 juillet 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale mène des auditions aux fins d’évaluer la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Mardi 20 juillet 2010, la commission des lois travaille sur un rapport relatif à limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (projet de loi organique) (9h). Saisie au fond, la commission a nommé Emile Blessig, député UMP du Bas-Rhin, rappor…
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue. Vacances obligent, le Conseil d’Etat ne tient aucune audience cette semaine…
Mardi 13 juillet 2010, à l’occasion de la réception d’un rapport du cabinet Deloitte sur la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations, le ministre de l’Immigration s’est déclaré favorable
