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Article publié le 27 septembre 2010 à 10:00 et modifié le 27 septembre 2010 à 11:09

Conseil d'Etat • France • Justice, police et sécurité

QPC : le permis à points contrôlé par le Conseil d’Etat

Lundi 27 septembre 2010, le Conseil d’Etat examine l’ordonnance du 18 juillet 2010 de la cour administrative d’appel de Lyon. En cause : la légalité de la perte de validité du permis de conduire lorsque le nombre de points est nul.

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1 Réponse pour “QPC : le permis à points contrôlé par le Conseil d’Etat”

  1. Christophe Belleuvre dit :
    4 octobre 2010 à 16 h 37 min

    Lundi 4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d’appel de Lyon.

    Pour obtenir la décision du Conseil d’Etat, contactez-nous.

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