Mercredi 2 juin 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de Marine Le Pen visant à annuler la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a partiellement révisé sa décision du 28 septembre 2009 et arrêté à 629.359 euros le montant du versement dû par l’Etat. Mme Le Pen demande au juge administratif suprême de considérer que la somme de 7.777 euros, correspondant à des objets de promotion électorale et exclue du remboursement forfaitaire, est éligible à ce remboursement et d’arrêter en conséquence le montant définitif dû par l’Etat à la somme de 632.500 euros.

Mardi 1er juin 2010, le Conseil d’Etat examine les recours des associations Les Authentiks et les Supras d’Auteuil visant à ordonner la suspension du décret du 28 avril 2010 par lequel le Premier ministre a prononcé la dissolution des deux associations. Les Supras d’Auteuil demandent au juge administratif suprême d’enjoindre à l’administration de communiquer l’ensemble des rapports établis par les autorités préfectorales et rendant compte des griefs reprochés et, le complet dossier dont a été saisi la commission consultative, y compris les observations présentées par les représentants du PSG, ainsi que l’ensemble des convocations, le procès-verbal des débats devant la commission, le procès-verbal de la séance et du vote de la commission consultative, ainsi que l’avis subséquemment rendu.

Lundi 10 mai 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de l’association A.C. ! visant à annuler le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi.

Lundi 10 mai 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de Steeve Briois (Front national) contre le rejet de sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28 juin 2009 et 5 juillet 2009 en vue de la désiguation de membres du conseil municipal d’Hénin-Beaumont. M. Briois demande qu’Yvelise Dufresnes soit déclarée inéligible, l’annuler des élections et le rejet du compte de campagne de Daniel Duquenne (maire divers gauche) et de le déclarer inéligible pour un an.

Lundi 10 mai 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Poweo visant à annuler la décision du 16 décembre 2008 du président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) refusant de lui communiquer des documents demandés. Poweo demande au juge administratif suprême d’enjoindre à la CRE de communiquer les quatre documents demandés ou subsidiairement le deuxième document comportant la formule tarifaire utilisée pour la fixation des tarifs réglementés et ce dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.

Lundi 10 mai 2010, le Conseil d’Etat examine le recours des sociétés Mathurin Onno, Charcuterie Gourmande, Kermene et Les Salaisons Régionales visant à annuler l’arrêté n°AGRP0765487A du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d’une indication géographique protégée "Rillettes du Mans" publié au Journal officiel du 13 octobre 2007. Les mêmes requérants demandent l’annulation de la décision par laquelle les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne la demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée "Rillettes du Mans" homologuée (défendeur : Institut national de l’origine et de la qualité).

Lundi 3 mai 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la société NextradioTV visant à annuler les décisions des 5 février et 27 mai 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donné son agrément au projet de cession de l’intégralité du capital de Sport FM à la société Lagardère Active Broadcast et approuvé la convention conclue le même jour avec la société Sport FM.

Lundi 3 mai 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Baby First (BFTV) visant à annuler la délibération n°2008-85 du 22 juillet 2008 du CSA visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux.

Lundi 3 mai 2010, le Conseil d’Etat examine les recours du ministre de l’Agriculture et de la Pêche contre la condamnation de l’Etat à verser 148.000 euros à la société Auroy, 1.370.000 euros à la société Le Naja Distribution, 812.000 euros à la société Prodal et 436.000 euros à la société Pommier Trepin Cousins en réparation du préjudice subi du fait de l’interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10 novembre 2000 et le 1er octobre 2002.

Mardi 20 avril 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Pixplanete visant à ordonner la suspension de la décision du 1er février 2010 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a décidé de classer sans suite sa demande d’inscription sur la liste des agences de presse et d’enjoindre à ladite Commission de statuer sur son cas dans un délai d’un mois sur la base des éléments déjà en sa possession et actualisés par les éléments communiqués tout au long de l’instruction du Conseil d’Etat lors des précédentes procédures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Lundi 19 avril 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la chaîne M6 visant à ordonner la suspension des décisions du 26 janvier 2010 de l’Autorité de la concurrence  et du 23 mars 2010 du CSA ayant autorisé TF1 à acquérir 40% du capital social de TMC et 100% de NT1, sociétés éditrices de services de télévision généralistes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Lundi 12 avril 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la société HSBC PRIVATE BANK (Suisse) visant à ordonner la suspension de l’arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du Budget portant création par la direction générale des finances publiques d’un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « Evafisc ».

Jeudi 8 avril 2010, le Conseil d’Etat examine les recours de l’association « Justice pour tous », de l’Association de défense et d’information des citoyens pour une justice de proximité, de la commune de Millau, de la commune de Saint-Tropez, de la commune de Ramatuelle, de la commune d’Aubusson, de l’Ordre des avocats du Barreau de Draguignan et de Belley, de l’Association des petites villes de France, de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, de la commune de Castelnaudary visant à annuler le décret n°2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.

Mercredi 7 avril 2010, le Conseil d’Etat examine les recours de l’association Alcaly (Alternatives au contournement autoroutier de Lyon), de Joseph Olagnier, de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna Rhône), de Marie Bruyas, du Syndicat intercommunal de distribution de l’eau du Sud-Ouest lyonnais (Sidesol), de l’Association de sauvegarde des coteaux du lyonnais et autres visant à annuler le décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A 45 entre Saint-Etienne et Lyon sur le territoire des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, l’Horme, la Fouillouse, la Talaudière, la Tour-en-Jarez, l’Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Valfleury dans le département de la Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-Le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme desdites communes.

Mardi 30 mars 2010, le Conseil d’Etat a présenté au Premier ministre, François Fillon, les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, avant de le rendre public devant la presse.

Lundi 29 mars 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de Marie-Thérèse Fauchere et Henry Mille, son fils, tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser respectivement la somme d’1 million d’euros et la somme de 800.000 euros en réparation du préjudice résultant de l’intervention de la force publique au cours d’une opération d’expulsion menée le 29 mai 1997 à leur domicile. Les requérants demandent la condamnation de l’Etat à leur verser respectivement 200.000 euros et 100.000 euros à titre de provision et à ce que soit ordonnée une expertise médicale à fin d’évaluer leur préjudice corporel et psychologique (propriétaire de l’immeuble : SCI Montréal).

Vendredi 12 mars 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Infobail visant à annuler les délibérations :

- n°2007-192 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lui refusant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des locataires de confiance" pour le recensement des locataires d’immeuble d’habitation respectant leurs obligations de paiement ;

- n°2007-191 du 10 juillet 2007 de la Cnil lui refusant la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs" pour la gestion des impayés par les locataires d’immeuble d’habitation respectant leurs obligations de paiement.