Conseil constitutionnel         Retrouvez chaque semaine les prévisions d'actualité du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social, de la cour des comptes, de l'Assemblée nationale et du Sénat en vous abonnant à l'Agenda de la décision publique page précédente     11/07/2007 Marc Guillaume détaché pour exercer ses fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel Par décret du 9 juillet 2007 (JO 11/07), Marc Guillaume, conseiller d’Etat, placé en détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 15 juin 2007. M. Guillaume est placé en détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d’exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.       11/05/2007 Le Conseil constitutionnel prépare le contentieux des législatives... Dans le cadre de la préparation du contentieux des élections législatives de 2007, les services du Conseil constitutionnel ont mis en ligne et actualisent un dossier sur ce sujet. Une page d’actualité permettra même d’être "informé à tout moment des modifications et ajouts apportés à ce dossier qui sera enrichi jusqu’à la fin du contentieux", précise le communiqué de la juridiction suprême.       04/05/2007 Elections législatives : "la carence du législateur est sans incidence" Jeudi 3 mai 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que "la carence du législateur était sans incidence sur l’obligation faite au Gouvernement de convoquer les électeurs dans le respect des délais fixés par les dispositions du code électoral pour les élections législatives générales."       20/04/2007 Rejet d'un recours contre l'élection présidentielle Jeudi 19 avril 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de Jean-Claude Galland contre le décret du 21 février portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République. "L’unique grief de l’intéressé ( … ) était en effet inopérant à l’encontre du décret contesté", indique le communiqué de la juridiction.       29/03/2007 Conseil Constitutionnel : les machines à voter sont conformes ! Jeudi 29 mars 2007, le Conseil constitutionnel "a tenu" à rappeler dans un communiqué "que l’utilisation des machines à voter pour les élections, notamment présidentielles, est autorisée par le législateur depuis 1969." Le recours aux machines à voter avait été déclaré conforme à la Constitution par les sages.

Mardi 07 septembre 2010   Agenda de la décision publique   Arcep   Assemblée nationale   Chambre régionale des comptes   Cnil   Collectivité locale   Commission nationale du débat public   Conseil constitutionnel   Conseil d'Etat   Conseil de la concurrence   Conseil économique et social   Conseil supérieur de l'audiovisuel   Cour de cassation   Cour des comptes   Culture   Délégation de service public   Environnement   Equipement commercial   Europe   Fonction publique   Gouvernement   Haute autorité de santé   Inhes   Justice   Marché public   Mouvements   Organisme consulaire   Police   Politique   Presse   Responsabilité   Sénat   Société   Urbanisme               L'Agenda de la décision publique   Obtenez nos tarifs   Contactez-nous   Envoyez votre communiqué de presse

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