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| 01/01/2008 |
| Qu’est-ce qu’un collaborateur occasionnel de l’administration ? |
| Un individu qui prête son concours pour effectuer une prestation individuelle ou collective auprès de l’administration peut être considéré comme un collaborateur occasionnel. Cela suppose que l’aide qu’il fournit se rapporte à une mission qu’aurait dû remplir l’administration mais qu’elle n’a pu pleinement assumer. |
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| 01/01/2008 |
| Loi Pécresse |
| Une gouvernance rénovée pour une vraie politique de ressources humaines |
| La loi du 10 août 2007 vise à favoriser l’autonomie des universités. Elle attribue de nouvelles compétences à leurs conseils d’administration et à leurs présidents. Notamment en matière de gestion des personnels. |
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| 01/01/2008 |
| Harcèlement moral |
| « Certaines formes d’organisation du travail peuvent favoriser son développement » |
| Anne Duriez est juriste spécialisée en droit du travail et en droit public. Elle intervient notamment auprès des collectivités et des établissements publics. Depuis 2002, elle s’intéresse au phénomène du harcèlement moral au travail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux. |
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| 01/01/2008 |
| HERAULT - Un centre de gestion confirmé ISO 9001 : 2000 |
Le centre de gestion de l’Hérault a décroché sa certification ISO pour la première fois en 2006. Il vient d’obtenir
sa confirmation le mois dernier, pour un an de plus. |
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| 01/01/2008 |
| AUDE - Prime de présence et effets pervers |
| La commune de Leucate attribue une gratification à ses agents les plus assidus au travail. Si l’absentéisme a baissé, le nombre d’accidents du travail a, quant à lui, augmenté. |
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| 30/12/2007 |
| 3 questions à Sophie Rismont |
| Formatrice au sein de Public Formation, spécialiste en recrutement. |
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| 30/12/2007 |
| Recrutement |
| Nouveaux besoins, nouveaux métiers : les tendances 2008 |
| Malgré les prochaines échéances électorales, les recrutements se poursuivent. Sur fond de papy-boom, les collectivités locales recherchent les profils rares correspondant à leurs nouvelles compétences. |
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| 14/11/2007 |
| Vendée : indemnisation d’un agent du CCAS de l’Aiguillon-sur-Mer |
| Mercredi 14 novembre 2007, le Conseil d’Etat examine la requête du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE L’AIGUILLON-SUR-MER contre sa condamnation à verser 11 793,03 euros à Marie-Laure X. correspondant au montant du rappel de la rémunération qui lui serait dû à raison des heures de travail qu’elle a effectuées en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées Paul Bouhier entre le mois de janvier 1997 et le mois d’avril 2001. |
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| 06/11/2007 |
| E-formation : 3 questions à Pascal David |
| Pascal David est directeur général du cabinet Secteur public. |
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| 06/11/2007 |
| Management : la e-formation s’invite dans les collectivités publiques |
| Encore limitée, l’utilisation croissante par la fonction publique territoriale de dispositifs d’apprentissage à distance représente une opportunité d’augmenter le nombre d’agents formés, et ce à un coût modique. |
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| 06/11/2007 |
| La Seine-Maritime met ses agents à vélo |
| Le conseil général, engagé dans une démarche de développement durable, a acquis 75 bicyclettes pour faciliter les déplacements réclamés par le cadre professionnel. |
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| 06/11/2007 |
| Le Grand Lyon se lance dans le référentiel de compétences |
| Comment répertorier ses aptitudes lorsque l’on est une communauté urbaine de plus de 4 000 agents ? En prévoyant une mise à plat patiente et minutieuse. |
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| 06/11/2007 |
| Aix-en-Provence classe ses agents pouvant être promus |
| La collectivité de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (2 218 agents) s’appuie sur des données liées à l’ancienneté, l’investissement professionnel et l’avis de la hiérarchie pour déterminer les listes d’avancement de grade et de promotion interne. |
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| 06/11/2007 |
| Sylvie Weissler : « Les élus devront faire des choix relatifs à la suppression de services » |
| Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe du syndicat Unsa-Territoriaux, accepte l’idée d’une réforme de la fonction publique. Cependant elle pose des limites, dans le but de préserver un service public accessible tout en étant égal pour tous. |
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| 06/11/2007 |
| Favoriser la formation permanente... |
| Croqué par Yves Barros ! |
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| 26/10/2007 |
| Pouvoir d’achat : rien de concret pour la territoriale |
| Vendredi 26 octobre 2007, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, ont présenté aux organisations syndicales et aux employeurs quatre mesures pour 2007. |
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| 16/10/2007 |
| Rémunération au mérite et service public |
| Croqué par Yves Barros |
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| 12/10/2007 |
| "5S" : une méthode de management... |
... japonaise basée sur l’ordre et la standardisation arrive dans la territoriale
Croqué par Yves Barros |
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| 09/10/2007 |
| « Pour les collectivités, la complexité juridique et RH est de plus en plus forte » |
Jacques Morisot, 51 ans, est directeur de JMA-RH, un cabinet de conseil spécialisé dans la gestion des ressources humaines des collectivités. Ancien territorial passé au privé, il relève des changements sensibles dans la FPT depuis dix ans ( … )
Justement, pour quel type de besoin une collectivité vous consulte-t-elle ?
C’est très varié. Nous réalisons souvent des diagnostics d’organisation et des évaluations. Les dossiers les plus récurrents en ce moment portent sur le régime indemnitaire, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le recrutement, la mobilité professionnelle. Mais nous proposons aussi de la formation ( … )
Que pensez-vous de l’arrivée des techniques de gestion de personnel du privé dans le secteur public ?
Je ne pense pas que le privé soit plus en avance que le public. En RH, les problématiques étant globalement les mêmes, les solutions peuvent se ressembler. Je relève cependant deux différences au moins entre ces deux secteurs. La gestion des ressources humaines territoriale présente l’avantage de permettre un temps de réflexion plus long que dans le privé, où l’on doit présenter un résultat net positif rapide. Mais à cela s’ajoute un élément de complexité : il y a dans la FPT une variété de métiers que l’on retrouve peu dans d’autres secteurs ( … )
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| 09/10/2007 |
| Sylvie Weissler (Unsa-fonctionnaires) : « Les élus seront confrontés à des choix sur la suppression de services » |
| La secrétaire générale adjointe du syndicat Unsa-Fonctionnaires, en charge de la section dédiée à la territoriale, accepte l’idée d’une réforme de la fonction publique. Mais elle pose des limites pour préserver un service public accessible et égal pour tous. |
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| 08/10/2007 |
| La ville de Lyon aide ses agents à renoncer au tabac |
Depuis le 1er février dernier, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. La fonction publique se doit d’être exemplaire. La ville de Lyon a donc choisi d’accompagner ses agents dans cette démarche.
La ville de Lyon (8 000 agents) s’est pliée à la nouvelle réglementation. Neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi interdisant de fumer dans les lieux collectifs, le bilan est positif. « Il n’y a pas eu de gros problèmes, hormis deux ou trois cas sur les quarante directions, et la loi est respectée à 99,9 % », affirme Dominique Declerck, le directeur environnement du travail et des relations sociales en charge du projet, et accessoirement… fumeur. |
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| 07/10/2007 |
| Angers forme ses cadres à la lutte contre l'alcoolisme |
| Et si agir contre l’alcool dans la fonction publique territoriale passait d’abord par les encadrants ? Par leur proximité avec les agents, ils sont les mieux placés. C’est pourquoi la commune du Maine-et-Loire a choisi de miser sur eux. A Angers (Maine-et-Loire, 157 255 habitants), on ne parle pas d’alcool mais de risque alcool, « parce qu’il faut le prendre en compte de la même manière que les autres risques : ceux d’électricité, d’incendie », explique Sabine Chauvelon, responsable formation. |
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| 06/10/2007 |
| Haras nationaux : inculquer la culture d’entreprise dans une administration |
Les Haras nationaux, plusieurs fois centenaires, ont été réformés en 2003. Leur premier contrat d’objectifs, signé en juillet 2003 par l’établissement public et l’Etat, a fait des ressources humaines la pierre angulaire de leur évolution.
C’est en 2003 que les Haras nationaux ont entamé leur révolution. L’institution dédiée à la race équine a vu sa mission adaptée aux besoins modernes de la société (lire encadré). Elle a dû se transformer pour pouvoir justifier l’emploi de deniers publics consacrés à la promotion du cheval. C’était l’objet du contrat d’objectifs alors conclu. Pour réformer une institution née il y a 342 ans, il fallait agir sur les hommes. La réorganisation des ressources humaines a été un chantier d’une ampleur telle qu’il n’est pas encore totalement terminé aujourd’hui. Il a même fait fuir plusieurs DRH. Cinq se sont succédé entre 2003 et juin 2006. Et pour cause ( … ) |
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| 05/10/2007 |
| Heures sup : quelles exonérations dans la territoriale ? |
Annoncé à grands renforts de communiqués ministériels par Eric Woerth et André Santini, le décret relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique est paru au Journal officiel du 5 octobre 2007.
Selon le principe du « travailler plus pour gagner plus », les heures supplémentaires dans la fonction publique font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales depuis le 1er octobre (rétroactif). Le texte couvre les trois fonctions publiques et concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels. |
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| 05/10/2007 |
| Evolution du régime salarial des agents en CDI |
Examiné cette semaine par le Conseil d’Etat, le décret prévoyant l’évolution des conditions de rémunérations des agents en CDI dans la territoriale sera calqué sur celui applicable aux non-titulaires de l’Etat.
En réponse à une question de Jean-Louis Masson, sénateur non-inscrit de Moselle, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique a rappelé qu’à l’exception des dispositions transitoires de l’article 13-II de la loi du 26 juillet 2005, « le contrat d’un agent non titulaire n’est jamais transformé automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI) ». André Santini a précisé qu’il était en effet « indispensable que l’administration prenne la décision de reconduire ou non le contrat ». |
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| 02/10/2007 |
| Le management à la japonaise entre dans la territoriale |
Le 5S a fait le bonheur des industriels dans les années 1980. Cette méthode de rangement, débarque aujourd’hui – timidement – dans la fonction publique.
C’est d’abord le nom qui intrigue : 5S. Ni titre de film, ni marque de détergent, il s’agit d’une méthode managériale qui a fait ses preuves dans le privé. L’objectif principal des encadrants qui la mettent en place est l’ordre. Ordre dans les bureaux, dans les services, sur les chaînes de montage et sur les disques durs. « Ranger pour être plus effi cace » pourrait être le slogan de ses partisans.
Le 5S a été formalisé au Japon dans les années 1960-1970. Cinq étapes le composent qui, en langue japonaise, commencent par la sonorité « s » : seiri, seiton, seiso, seiketsu et shitsuke. En français : supprimer l’inutile, situer les choses, nettoyer, standardiser et assurer le suivi. Du tri au classement, de l’agencement au dépoussiérage, le 5S comprend toutes les étapes visant à gagner en temps, en énergie et, souvent, en dépenses. |
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| 01/10/2007 |
| Message syndical et polémique politique |
| Par un arrêté du 12 mars 2004, le maire de Lons-le-Saunier (Jura, 19966 habitants) a infligé un blâme à une fonctionnaire, représentante syndicale, au motif « qu’en méconnaissance des règles fixées pour l’utilisation de la messagerie Intranet des services de la ville, limitée à un usage professionnel », elle avait diffusé une information syndicale invitant certains de ses collègues à un rassemblement afin de manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales pour l’inauguration d’un nouveau théâtre ( … ). |
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| 01/10/2007 |
| Expérience professionnelle : Crep et Cnarep rappelées à l’ordre |
Par trois décisions rendues le 2 juillet, le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre la Commission de reconnaissance de l’expérience professionnelle (Crep), placée auprès du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que la Commission nationale d’appel (Cnarep), qui refusaient de reconnaître les acquis professionnels de trois agents.
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles défi nies par les statuts particuliers d’un cadre d’emplois peuvent en effet être nommés dans ce cadre d’emplois ( … ) |
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| 25/09/2007 |
| « Mini-guide de l’action sociale » des territoriaux |
Vous vous interrogez sur la loi du 2 février 2007 qui instaure le droit à l’action sociale dans la fonction publique territoriale pour l’ensemble des agents ? Le « mini-guide de l’action sociale » territoriale du Conseil national de l’action sociale (Cnas) se propose de répondre à vos questions.
Au menu du guide, ce que dit la loi : obligation pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics de proposer des prestations d’action sociale à leurs personnels et d’inscrire au budget ces dépenses. Et, surtout, ce que ne précise pas la loi : le montant des dépenses à consacrer à l’action sociale, les prestations à mettre en place, le mode de gestion de ces prestations qui relèvent du libre choix de la collectivité (...).
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| 25/07/2007 |
| Agents contractuels : refus de renouvellement et licenciement |
| A l’occasion d’un litige opposant le centre communal d’action social d’Arcueil (Val-de-Marne) et une aide ménagère, la cour administrative d’appel de Paris est revenue sur la réglementation relative aux conditions d’emploi des agents contractuels. Mardi 3 juillet, le juge d’appel a rappelé que les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires « doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ». Dès lors, le maintien en fonctions de l’agent en cause à l’issue de son contrat initial ( … ). |
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| 20/07/2007 |
| Université d’Artois : un professeur qui a le bras long ne parvient pas à faire lever son interdiction d’enseigner |
| Lundi 9 juillet, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas admettre la requête d’un professeur contre son interdiction d’enseigner et d’exercer toute activité de recherche. |
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| 18/07/2007 |
| CSFPE : le rapport annuel et la fonction publique territoriale |
Mardi 17 juillet 2007, le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat a remis son rapport annuel sur l’état de la fonction publique qui reste le premier employeur de France. Morceaux choisis.
Premier constat : la croissance de l’emploi public est tirée par la territoriale
Au 31 décembre 2005, les trois fonctions publiques réunies emploient 5,180 millions de personnes, soit un emploi sur cinq. L’État reste le premier employeur, avec près de la moitié des effectifs (49 %), mais sa part se réduit progressivement. Viennent ensuite la fonction publique territoriale (31 %) et la fonction publique hospitalière (20 %). S’ajoutent 125 000 bénéficiaires d’emplois aidés (contrats emploi solidarité, contrats emplois jeunes, contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir) (...). |
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| 12/07/2007 |
| Territoriale |
| Sanction disciplinaire : manquements accentués par la fonction exercée |
| Une fonctionnaire territoriale du syndicat intercommunal scolaire de Sézanne, conductrice spécialisée de 2ème niveau avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de ses fonctions, pour six mois, par arrêté du président du syndicat du 8 août 2005. Il lui était reproché d’avoir « manqué aux obligations professionnelles qui s’y attachaient à l’exercice de ses fonctions ». L’agent demandait l’annulation de la sanction en cause ( … ). |
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| 05/07/2007 |
| CSFPT : vote favorable sur les premiers décrets de la loi relative à la territoriale |
Lors de sa séance du 4 juillet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné les premiers textes règlementaires découlant de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Au premier titre, desquels celui relatif à la mise en place de la formation tout au long de la carrière des agents territoriaux, avec notamment l’institution du droit individuel à la formation (DIF), d’un congé pour bilan de compétences, du congé de formation, du congé pour validation des acquis de l’expérience, des formations de perfectionnement et des formations personnelles ( … ). |
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| 03/07/2007 |
| Territoriale |
| Conseil d’Etat : précisions relatives à l’indemnité pour frais de représentation |
| Par une délibération du 15 octobre 2001, le conseil municipal de Calais a décidé d’attribuer au directeur général des services de la commune une indemnité forfaitaire de frais de représentation égale à 12 % de son traitement. Elle avait été fixée par référence à celle instituée au profit des sous-préfets à hauteur de 15 %. Mais le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération sur déféré du préfet du Pas-de-Calais. En 2006, la solution du litige a été confirmée par la cour administrative d’appel de Douai ( … ). |
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| 28/06/2007 |
| Conseil d’Etat : la reconnaissance de l’expérience passe par le niveau de qualification |
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d’un cadre d’emplois peuvent être nommés dans ce cadre d’emplois. Notamment s’ils obtiennent, par une décision des commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 « la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises » pour se présenter au concours externe d’accès au cadre d’emplois concerné.
Par des arrêts rendus lundi 27 juin 2007, le Conseil d’Etat a annulé une à une, trois décisions de la Commission nationale d’appel pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle ( … ) |
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| 22/06/2007 |
| Une délibération de création d’emploi peut prévoir le recrutement d’un contractuel |
Par une délibération du 9 juillet 2002, le conseil municipal de Trappes (Yvelines) a créé l’emploi de directeur prévention et sécurité chargé de la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance en partenariat avec l’Etat et les autres services de la commune, et notamment le service de la police municipale. A cette occasion, la municipalité a prévu que cet emploi pouvait être occupé par un agent contractuel.
Devant le juge, l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux soutient que ladite délibération, "qui a créé un emploi qui n’existe pas dans la nomenclature des cadres d’emplois relevant de la police municipale, méconnaît les dispositions de l’article 2 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 ( … )". |
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| 21/06/2007 |
| Exclusion temporaire : le juge exige une motivation précise de la sanction |
| Un agent contractuel recruté pour un an par la commune de Cahors aux fins d’occuper les fonctions de directrice adjointe de la communication, a été renouvelé pour trois ans. Durant cette nouvelle période, elle s’est vue infliger une sanction d’exclusion temporaire ( … ). |
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| 19/06/2007 |
| Inaptitude : nécessaire preuve de l’impossibilité de reclassement |
| Un agent de salubrité stagiaire, employé par la communauté d’agglomération de Metz métropole, a, après épuisement de ses congés de maladie, été placé en disponibilité d’office pour raisons de santé. Après avis du comité médical, il a été licencié pour inaptitude physique définitive. Sauf que ( … ). |
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| 14/06/2007 |
| Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat |
| Le 14 juin 2007, Denis Lefèbvre a été nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en qualité de représentant du syndicat CFTC-FAE, en remplacement d’Yves Missaire. Eric Gissler, inspecteur général des finances au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, est lui nommé membre suppléant en qualité de représentant de l’administration, en remplacement d’Alain Cordier. |
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| 06/06/2007 |
| NBI : modalités de calcul du temps consacré à l’accueil du public |
| Le 1er juillet 1999, le maire de Carrières-sur-Seine (Yvelines, 12 130 habitants) a attribué à une adjointe administrative, une bonification indiciaire à raison de ses fonctions d’accueil du public au service de l’administration générale de la commune. Après la mutation de l’intéressée au service « scolaire enfance jeunesse », la commune a cessé de lui verser cette bonification. Suite à l’annulation de cette décision par le tribunal administratif de Versailles, le maire a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat ( … ). |
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| 05/06/2007 |
| Une sanction disciplinaire doit être fondée sur des éléments précis |
| Un agent social du Sivom de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres), chargé de la surveillance de nuit au sein du foyer-logement « Fondation Héloïse Dupont » a téléphoné à l’agent d’astreinte en l’avertissant qu’elle envisageait de quitter son poste. L’agent d’astreinte, qui s’est rendu sur place, a alors assuré les fonctions de surveillance, et, en raison de l’état présenté par la fonctionnaire, a averti l’infirmière ( … ). |
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| 30/05/2007 |
| Un organigramme modifiant les fonctions d’un agent peut lui faire grief |
| Par une lettre du 30 août 2003, le maire de la commune d’Angervilliers (Essonne) a adressé à la secrétaire de la mairie un organigramme définissant les fonctions des trois agents constituant le secrétariat. Cette répartition de fonctions, tout en conservant à la fonctionnaire le titre de secrétaire de mairie, "la déchargeait de la plus grande part de ses attributions et lui interdisait tout contrôle des activités des deux autres agents de grade inférieur, alors qu’en même temps (…), elle était privée des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui restaient attribuées" ( … ). |
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| 29/05/2007 |
| Exclusion temporaire justifiée par des négligences et retards |
| Pour ordonner l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un jour d’un fonctionnaire, le président du CNFPT s’est fondé sur les négligences professionnelles répétées et sur le non respect par cet agent de ses obligations professionnelles. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé "l’exactitude matérielle des faits" ( … ) |
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| 28/05/2007 |
| Un refus de mise à disposition ne justifie pas l’éviction des services |
| Par des arrêtés de 1992, 1993 et 1994, le maire de Brest a radié des cadres de la commune et mis à disposition du CNFPT un administrateur territorial, à compter du 1er avril 1992. Ces décisions ont été annulées par le tribunal administratif de Rennes. L’agent donc été réintégré dans les services de la ville avec reconstitution de carrière mais sans affectation déterminée ( … ) |
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| 25/05/2007 |
| Harcèlement moral : impact du comportement de la victime présumée |
| Un ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne, affecté à la maintenance régionale centre-ouest de Châteauroux, soutient avoir fait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique direct, « pendant près de trois années, d’un harcèlement moral, caractérisé par des remarques, reproches, et des manifestations d’hostilité ». Le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser 32 833 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime et la somme de 819,91 euros en remboursement de retenues sur traitement. L’agent a porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ( … ) |
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| 24/05/2007 |
| Loi FPT : Examen des premiers décrets le 4 juillet |
| Dans son communiqué, le CSFPT, annonce qu’il tiendra « une importante séance plénière » le 4 juillet 2007, « avec notamment à son ordre du jour les premiers projets de décrets d’application de la loi du 19 février 2007 relative à la FPT. »( … ) |
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| 16/05/2007 |
| Vincent Le Roux nommé directeur général du Centre des monuments nationaux |
| Par arrêté du ministre de la Culture et de la communication du 4 mai 2007 (JO 15/05), Vincent Le Roux est nommé directeur général du Centre des monuments nationaux ( … ). |
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| 16/05/2007 |
| FPT : effets du congé spécial des titulaires d’un emploi fonctionnel |
| Lundi 14 mai 2007, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler une décision du maire de Saint-Paul (La Réunion) qui excluait de modifier la situation d’un administrateur territorial bénéficiant d’un congé spécial ( … ) |
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| 15/05/2007 |
| FPT : maintien en fonction et licenciement des contractuels |
| Lundi 14 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane qui, tout en reportant la date d’expiration du contrat d’un de ses agents, a interrompu le contrat en cours sans procéder à son licenciement ( … ) |
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| 10/05/2007 |
| Inégalités |
| Fonction publique : disparités de rémunération |
| Mercredi 9 mai 2007, l’Observatoire des inégalités a publié une courte étude relative aux disparités salariales dans la fonction publique d’Etat (FPE), dans la territoriale (FPT) et dans le secteur privé et semi-public. |
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| 25/04/2007 |
| Le conseil des ministres se penche sur la déontologie des agents publics |
Mercredi 25 avril 2007, le ministre de la Fonction publique a présenté un décret relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Le décret d’application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique vient préciser les modalités du contrôle déontologique applicable lorsque des agents publics partent vers le secteur privé.
Il prévoit, indique le communiqué, que la commission de déontologie "siège en formations spécialisées compétentes pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et pour les personnels des organismes de recherche participant à la valorisation de leurs travaux." ( … )
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| 23/04/2007 |
| Loi sur la territoriale : circulaire d’application transmise aux préfets |
| In extremis, au moment où les cartons préparent le déménagement, le ministre délégué aux Collectivités territoriales a diffusé aux préfets, lundi 16 avril sa circulaire d’application. Elle commente les principales dispositions de la loi sur la fonction publique territoriale, en distinguant les dispositions d’application immédiate et celles dont l’application est subordonnée à des décrets. Brice Hortefeux a précisé qu’« elle sera suivie d’autres circulaires qui accompagneront certains décrets », sans indiquer aucune date. La circulaire aborde aussi, pour les commenter, les dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui concernent spécifiquement les agents territoriaux ( … ) |
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| 11/04/2007 |
| CSFPT : Modernisation et obligation d’emploi |
| Trois projets de décrets et deux rapports étaient à l’ordre du jour de la séance du 11 avril du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Deux décrets d’application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, l’un sur la modification des règles déontologiques en matière de mobilité entre secteurs public et privé, l’autre relatif aux règles de cumul d’activités des agents publics ont recueilli l’avis favorable du CSFPT. Le troisième décret, visant à se conformer à la réglementation européenne en matière de recrutement dans les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels a reçu un avis défavorable ( … ) |
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| 31/03/2007 |
| Le CNFPT et la Halde contre les discriminations |
Vendredi 30 mars, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ont signé une convention contre "toutes
les discriminations" dans les collectivités locales.
D'une durée d'un an, la convention vise à mettre en place des échanges réguliers d'informations entre les deux institutions, à "promouvoir" différentes actions telle une "charte d'engagement des élus locaux"... |
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| 22/03/2007 |
| Jean-Marc Monteil, président de l'Aeres |
| Mercredi 21 mars 2007, Jean-Marc Monteil a été nommé président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aeres). A 59 ans, ce docteur en sciences sociales et psychologiques, était directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'Education nationale. |
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| 16/03/2007 |
| Jean-François Lepetit, président du Conseil national de la comptabilité |
Par arrêté du 13 mars 2007 (JO 16/03, Jean-François Lepetit est nommé président du Conseil national de la comptabilité.
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| 24/11/2006 |
| L'ONF condamné à indemniser un de ses agents |
| Vendredi 24 novembre, le Conseil d’Etat a condamné l’Office national de la chasse à indemniser un agent en réparation de préjudices subis du fait de ses conditions de travail ( … ) |
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| 21/11/2006 |
| Territoriaux : salaire en baisse de 0,7% |
| Selon une étude de l’Insee, le salaire mensuel net moyen des 1,2 million d’agents de la fonction publique territoriale (FPT) a baissé de 0,7% entre 2003 et 2004. De plus près, en euros courants, la rémunération a augmenté de 1,3% en un an, mais compte tenu de l’inflation (2,1%), il a baissé 0,7%, "soit un peu plus que dans la fonction publique d’Etat (-0,4%)", précise l’Insee ( … ) |
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| 09/11/2006 |
| Rente d'invalidité |
| Un agent de la ville de Montauban, invalide à 5%, a été victime d’un accident imputable au service. Après avoir été admis au bénéfice d’une pension de retraite pour invalidité, il s’est vu refuser le versement d’une rente viagère d’invalidité. Le Conseil d’Etat a rappelé ( … ) |
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| 06/11/2006 |
| Les dysfonctionnements de l'Office national de la chasse |
| Lundi 6 novembre, le commissaire du gouvernement a conclu devant le Conseil d’Etat à la responsabilité de l’Office national de la chasse qui a laissé perdurer pendant plus de 6 ans une situation de harcèlement ( … ) |
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| 04/09/2006 |
| Un fonctionnaire en décomposition psychotique |
À l’issue d’un entretien avec son supérieur qui l’informait de la teneur d’un rapport portant sur sa manière de servir, une fonctionnaire de la défense avait brutalement quitté son bureau… |
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