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| 07/01/2008 |
| Interview de Rachida Dati dans Metro France |
| « C’est ma responsabilité politique de prévenir les crimes les plus barbares » |
| La loi décriée sur l’enfermement des criminels ayant purgés leur peine est examiné aujourd’hui par les députés. |
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| 05/10/2007 |
| EADS : Christine Lagarde demande à Bertrand Schneiter de mener l’enquête interne |
Vendredi 5 octobre 2007, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a demandé ce jour à Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, d’examiner l’action des services du ministère en ce qui concerne EADS entre fin 2005 et juin 2006. Le communiqué précise que M. Schneiter devra "se pencher notamment sur les conditions dans lesquelles l’APE a exercé ses fonctions pendant cette période ainsi que sur les relations entre les services du ministère de l’Economie et des Finances et la Caisse des Dépôts et Consignations". Remise du rapport prévue le 11 octobre 2007.
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| 04/10/2007 |
| Un recours de Pascal Payet devant le Conseil d’Etat |
Vendredi 5 octobre 2007, le Conseil d’Etat examine le recours de Pascal PAYET qui demande la suspension de la décision tenue confidentielle du ministre de la Justice par laquelle il a décidé d’appliquer à l’intéressé un régime de rotation de sécurité en application de la circulaire du 20 octobre 2003 se traduisant depuis son incarcération, il y a trois ans et demi, par des transferts à un rythme bimestriel de maisons d’arrêt en maisons d’arrêt. Demande de transfert dans un établissement pénitentiaire de la région de Marseille.
Braqueur multirécidiviste, Pascal Payet a récemment été arrêté alors qu’il était en cavale depuis son évasion en hélicoptère de la prison de Grasse le 14 juillet dernier. Il avait été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’un convoyeur de fonds à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône). Il était libérable en 2038. L’audience de son affaire vient à point nommé ! |
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| 03/10/2007 |
| Délit d’initiés chez EADS : l’AMF "a transmis une note d’étape au Parquet de Paris en septembre" |
A la suite des réactions du marché provoquées par les révélations du Figaro sur l’enquête actuellement menée par l’AMF sur de possibles infractions d’initiés par certains dirigeants d’EADS, l’Autorité précise dans un communiqué qu’elle a "effectivement transmis, en application de la loi, une note d’étape au Parquet de Paris au début du mois de septembre", qu’elle n’a "évidemment aucun commentaire à faire sur les révélations du Figaro".
L’Autorité des marchés financiers "insiste" cependant sur le fait que "ses investigations ne sont pas achevées et ne devront pas l’être avant début 2008". |
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| 05/05/2007 |
| Vincent Lamanda nommé premier président de la Cour de cassation |
Par décret du 4 mai 2007 (JO 05/05), sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Vincent Lamanda, premier président de la cour d’appel de Versailles, est nommé premier président de la Cour de cassation.
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| 20/03/2007 |
| Le CNE appartient au juge judiciaire... |
| Lundi 19 mars, le Tribunal des conflits a considéré que la justice judiciaire était seule compétente à décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respectait le droit international. Un camouflet pour le gouvernement qui voulait voir retenue la compétence de la justice administrative. En cause ? la période d'essai de deux ans du CNE... |
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| 09/03/2007 |
| Maladie et détention font le siège du Conseil d'Etat |
| Vendredi 9 mars, le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'un détenu contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Malade, le détenu se trouve toujours à la maison d'arrêt de Fresne, faute de place pour l'accueillir à l'extérieur. Agé de 64 ans, il ne peut se déplacer que sur un fauteuil roulant. Il souffre d’obésité, d’un diabète insulino dépendant, d’une hypertension artérielle, d’une cardiopathie, d’une artérite des membres inférieurs et d’une bronchite chronique obstructive liée au tabagisme. A ces pathologies s’ajoutent les troubles neurologiques (dépression, somnolence, perte de mémoire). |
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