Urbanisme         Retrouvez chaque semaine les prévisions d'actualité du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social, de la cour des comptes, de l'Assemblée nationale et du Sénat en vous abonnant à l'Agenda de la décision publique page précédente     26/07/2007 Var : l’Etat et la commune du Rayol-Canadel paieront les frais de l’illégalité de la ZAC de la Tessonnière Mercredi 11 juillet 2007, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre les requêtes de la commune du Var et de l’ancien ministre des Transports contre un arrêt faisant droit à la demande de trois promoteurs immobiliers de condamner le Rayol-Canadel et l’Etat en réparation des préjudices causés par l’échec d’une opération de promotion immobilière.       28/06/2007 Essonne : permis de construire 27 logements à Huison-Longueville Jeudi 28 juin 2007, le Conseil d’Etat examine la requête de la SCI "Le Parc du Château" et de la Sarl MLJP contre la suspension, à la demande de Serge Tijou et autres, de l’arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le maire d’Huison-Longueville a délivré un permis de construire 27 logements à ladite Sarl, permis de construire transféré le 13 juillet 2006 à la SCI "Le Parc du Château" (…).       24/04/2007 Pas-de-Calais : un permis de construire vingt-six éoliennes en souffrance Vendredi 27 avril 2007, le Conseil d’Etat examinera le recours du ministre des Transports et de l’Equipement contre l’annulation, sur demande de la SA Infinivent, des arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 29 juin 2004 refusant de lui délivrer les permis de construire vingt-six éoliennes et leur poste de livraison pour des parcs situés sur les territoires des communes de Grand-Rullecourt, Sus-Saint-Léger, Beaufort-Blavincourt, Le Souich et Ivergny ( … )       22/11/2006 Antibes : l’extension du Marineland est illégale ! Mercredi 22 novembre, le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité du permis de construire du maire d’Antibes autorisant l’extension du Marineland pourtant déjà réalisée ( … )       25/10/2006 Antibes : l’extension du Marineland serait illégale Mercredi 25 octobre, la commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d’Etat de confirmer l’annulation du permis de construire du maire d’Antibes autorisant l’extension du Marineland pourtant déjà construit ( … )

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