La recommandation du traitement du diabète de type 2 abrogée par le Conseil d’Etat

Mercredi 16 mars 2011, le rapporteur public, Claire Landais, a proposé au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 7 septembre 2009 par laquelle le président de la Haute autorité de santé (HAS) s’est opposé à l’abrogation de la recommandation professionnelle « traitement médicamenteux du diabète de type 2″.

L’association requérante (FORMINDEP) souhaite la suppression de ladite recommandation professionnelle au motif que la HAS ne doit pas avoir de préférence de médicament inscrite sur la liste des traitements remboursables.

Selon le rapporteur public, bien que les recommandations de la HAS ne soient pas impératives et n’aient donc pas de caractère contraignant direct, les professionnels de santé prennent un risque en s’en écartant et doivent avoir de solides raisons pour s’en affranchir. Ils sont alors confrontés ici à un risque déontologique.

Claire Landais insiste sur l’obligation de procéder à une déclaration d’intérêt des membres travaillant à l’Afssaps et la HAS précisant les liens entretenus avec les laboratoires pharmaceutiques afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Or il apparaît qu’une telle déclaration complète n’ai jamais été présentée dans le cadre de cette affaire.

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