La surtaxe des Gazoles en biocarburants se maintient par le Conseil d’Etat

Lundi 14 mars 2011, le rapporteur public, Eliane Chemla a proposé au Conseil d’Etat de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Union des importateurs indépendants pétroliers (UIP). Cette dernière souhaitait l’annulation de la circulaire du 19 janvier 2010 relative à la fiscalité de l’énergie et de l’environnement.

Cette circulaire instaurait un prélèvement supplémentaire pour les distributeurs ne mettant pas assez de biocarburants dans les carburants taxés. Le code des douanes précise que le pourcentage de biocarburants présent doit être justifié dans un certificat d’incorporation. L’objectif de cette taxe est de parvenir à une incorporation de 7% de biocarburants dans les nouveaux Gazole B30 et Gazole traction pour réduire la pollution. Le but à terme est de supprimer l’utilisation dans la plupart des engins du fuel domestique, a indiqué Eliane Chemla.

Une fiscalité discriminatoire ne nuit pas forcément à l’intérêt général

Afin de lutter contre les gaz à effet de serre, le législateur, dans un premier temps, ne surtaxe pas les émissions les plus polluantes mais favorise fiscalement l’effort d’introduction de biocarburants. La question posée par l’Union des importateurs indépendants pétroliers n’est pas nouvelle et selon le rapporteur public, la différence de traitement ne nuit pas à l’intérêt général. Eliane Chelma précise que cette fiscalité discriminatoire permet de poursuivre l’objectif fixé par le législateur ainsi il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

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