Le cas de dopage d’Alexandre Benzoni devant le Conseil d’Etat

Lundi 7 mars 2011, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par Alexandre Benzoni. Le cavalier amateur réclame l’annulation de la décision du 6 mai 2010 de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui a prononcé contre lui une interdiction complète de participer pendant 2 ans à des compétitions organisées ou autorisées par la Fédération française d’équitation.

L’affaire avait déjà été examinée en référé le 18 novembre dernier mais la situation d’urgence n’ayant pas été caractérisée, le recours avait été rejeté le 19 novembre 2010.

Le Conseil d’Etat doit considérer le caractère sérieux ou non de la requête. Le rapporteur public, Frédéric Lenica, suggère alors que l’auto saisine de l’AFLD est licite. La CEDH ne condamne pas cette pratique mais en pose juste des limites « ici respectées ». L’AFLD ne commettrait donc ici aucune faute de droit en ne séparant pas les actions poursuite et de jugement, distinction seulement respectée en matière pénale.

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