Les nutriments des compléments alimentaires sous haute surveillance

Conseil d’Etat : les nutriments des compléments alimentaires sous haute surveillance

Mercredi 16 mars 2011, le rapporteur public, Claire Landais, a suggéré au Conseil d’Etat de procéder au rejet de l’arrêté ministériel relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.

Les sociétés requérantes: Solgar Vitamin’s France, Valorimer, Christian Fenioux, Sarl L’Arbre de Vie, Source Claire, Eurl Nord Plantes, RCS Distribution, Ponroy Santé ainsi que le Syndicat de la diététique et des compléments alimentaires demandaient l’annulation pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que les autorités françaises n’étaient pas compétentes pour fixer les doses maximum par jour de nutriments, vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Selon eux, seuls les fabricants peuvent en fixer les taux maximum à l’issue d’une évaluation scientifique.

Taux maximum des nutriments

Mais, selon le rapporteur public, les modalités de détermination des taux maximums sont fixés selon une méthode correcte, les autorités françaises ont pondéré de manière censée les critères de taux maximum. L’administration a en effet classé les nutriments en trois grands groupes en fonction des risques liés à la surconsommation de ces substances.

Les doses maximum de consommation par jour ont été fixées en fonction des risques. Ainsi l’administration a utilisé une méthode prenant en compte les limites de sécurité, l’apport alimentaire en parallèle des compléments alimentaires ainsi que l’apport de référence. La méthode de détermination des quantités maximum par la France est alors conforme à la directive du 10 juin 2002 en cela que le critère du risque est prédominant, pour Claire Landais.

En fonction des substances, le taux légal de leur présence dans les compléments alimentaires peut varier de trois fois la dose normale par jour à zéro. En effet, dans le cas du fluor par exemple, le taux autorisé est de zéro en raison des risques que sa présence pourrait engendrer sur une partie de la population dite à risque. Selon Claire Landais, le taux nul ne méconnaît pas le principe de proportionnalité car la cour administrative d’appel avait admis que des substances pouvaient être fixées à des doses inférieures à la limite de sécurité ou encore nulles.

L’incertitude scientifique face à certains effets de consommation excessive de nutriments, de vitamines ou encore de minéraux justifie pleinement la mise en place d’une dose maximum, a asséné Claire Landais.

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