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| 30/01/2010 |
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| Carte judiciaire : le Conseil d'Etat examine la suppression de tribunaux sur tout le territoire |
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Mercredi 3 février 2010, le Conseil d’Etat examine 115 recours contre la suppression de tribunaux sur l’ensemble du territoire et notamment les requêtes de :
Pierre Molinié, la commune de Pontivy, de Michel et Yves Labrousse, l’Association de défense du service public de la justice en Sud-Gironde, l’Ordre des avocats du Barreau de Bourgoin-Jallieu, l’association «Action HDJ», l’Ordre des avocats du Barreau d’Albertville, la commune de Tulle, la commune d’Ussel, le département de la Corrèze, l’Association pour une justice de proximité, le Collectif de défense et de développement des tribunaux d’instance de Savoie et de 17 communes du département, Syndicat de la magistrature, l’Ordre des avocats du Barreau de Tulle-Ussel, Association pour la défense et le maintien des services publics de la justice en Haute-Gironde, l’Ordre des avocats du Barreau de Riom, la commune de Wissembourg, la commune de Moulins, l’Ordre des avocats du Barreau de Saint-Brieuc, l’Ordre des avocats d’Avranches, de Saumur, de Bressuire, l’Ordre des avocats du Barreau de Rochefort, de Peronne, de Belley, de Bernay, de Morlaix, de Saint-Dié-des-Vosges, de Marmande, de Dole, de Lozère, d’Abbeville, du Syndicat des greffiers de France, l’Association des petites villes de France et autres visant à annuler les décrets n°2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, et n°2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants.
Ainsi qu’en particulier, ses dispositions supprimant le TGI de Tulle (et le TI), de La Réole, de Bazas, de Blaye, de Moulins, du TI de Charolles, de Limoux, de Semur-en-Auxois, de Saint-Pol-sur-Ternoise, de Blaye, de Ruffec, de Boulay-Moselle, de Rochechouart, de Bellac, de Bourganeuf, de Longwy, de Montceau-les-Mines, d’Aubusson, de Die, de Castelnaudary, de Vouziers, de Quimperlé, d’Autun, d’Avallon, de Clermont, de Villefranche-de-Lauragais, de Saint-Marcellin, de Chinon, de Saint-Affrique, de Saint-Calais, d’Altkirch, le TGI de Millau, le TI de Ploërmel, d’Apt, de Tulle, d’Hazebrouck, de Cosne-Cours-sur-Loire, de Saint-Yrieix-La-Perche, de Mamers, le TGI de Guingamp, le TI de Lannion, le TGI de Lure, de Moulins et TGI, TI, tribunaux pour enfants d’autres villes.
© Diagora Press 2010 | | |
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