|
|
| 06/02/2010 |
| |
| Fusion Air France - UTA : 934 anciens salariés devant le Conseil d'Etat |
| |
Lundi 8 février 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de René Abolivier et de 933 autres anciens salariés de la société UTA tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 387 millions de francs avec intérêts capitalisés au taux légal, à compter du 25 janvier 1995, sous déduction d’une somme de 180 millions de francs reçue à titre d’indemnisation, en réparation du préjudice subi du fait de la loi du 8 août 1994 (fusion Air France et UTA). Les requérants demandent à ce qu’il soit constaté que ladite loi du 8 août 1994 leur a causé un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité de l’Etat et à ce que qu’un expert judiciaire soit désigné en vue d’évaluer leur préjudice.
© Diagora Press 2010 | | |
|
| |
|
| |
 |
| |
| |
|
Retrouvez chaque semaine les prévisions de l'actualité
du Conseil d’Etat, du Conseil économique et social,
de la Cour des comptes, de l'Assemblée nationale et du Sénat en vous abonnant à l’Agenda de la décision publique
|
|
