Pour qu'un investissement locatif soit rentable, il est essentiel que le locataire honore ses engagements. Celui-ci se doit en effet de respecter un certain nombre d'obligations vis-à-vis du bailleur. Lorsqu'il manque cruellement à ces engagements, vous êtes en droit de l'expulser. Toutefois, pour éviter des sanctions, vous devez suivre la procédure judiciaire d'expulsion locative. Lisez cet article pour mieux comprendre le processus légal d'expulsion de locataire.
Dans quels cas peut-on expulser un locataire ?
Plusieurs motifs peuvent justifier votre décision d'expulser un locataire. En effet, si le locataire ne s'acquitte pas régulièrement de son loyer et aussi des charges récupérables, la loi vous autorise à lancer la procédure légale d'expulsion. Il vous prive de vos sources de revenus et vous empêche également de payer à bonne date les taxes. Découvrez sur www.litige.fr la procédure en ligne pour gérer un contentieux avec vos locataires.
Vous êtes aussi dans votre droit si vous expulsez légalement un locataire pour défaut d'assurance d'habitation ou encore pour occupation illicite. En effet, chaque locataire a le devoir de souscrire une assurance habitation. De ce fait, si l'un d'eux s'obstine à ne pas le faire, vous pourrez rompre légalement le contrat de bail. La loi vous permet par ailleurs d'expulser une personne qui s'installe dans votre logement sans la signature au préalable d'un contrat de bail.
D'autre part, un logement locatif est un bien à entretenir convenablement. Alors, si vous remarquez que votre locataire n'y veille pas et se permet en plus de dégrader votre maison, vous pouvez également engager en toute légalité une procédure d'expulsion. Les autres motifs qui pourraient entrainer une expulsion sont entre autres : les troubles anormaux causés aux voisins, la demande de congés non respectée...
Si un locataire trouble de façon répétée et abusivement son voisinage malgré vos rappels à l'ordre, n'hésitez pas à lancer le processus d'expulsion légale. De même, si vous donnez par voie d'huissier un congé de 6 mois à un locataire et que ce dernier refuse de quitter les lieux, vous pourrez l'expulser de manière légale.
Quelles sont les conditions pour une expulsion locative ?
Il existe principalement deux conditions pour une expulsion locative en cas de litiges. Le bailleur peut décider d'expulser un locataire en se basant sur la clause résolutoire se trouvant dans le contrat de bail. S'il n'existe pas une telle clause dans le contrat, l'expulsion peut être prononcée directement par un tribunal judiciaire.
En effet, si vous avez prévu une clause de rupture dans le contrat de bail et avez informé le locataire de son contenu, la loi vous permet de résilier automatiquement et légalement le bail. Par exemple, si le locataire ne paye pas les charges locatives malgré les règlements à l'amiable entamés, vous pouvez également l'expulser. Toutefois, vous devez passer par un huissier de justice au risque de subir des sanctions sévères : 30 000 d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
En outre, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire si votre locataire refuse de céder le logement en dépit de l'intervention de l'huissier judiciaire. Procédez de la même manière si vous donnez un congé convenable à votre locataire après lui avoir adressé un courrier recommandé.
Quelle est la procédure légale à suivre ?
La procédure légale d'expulsion de locataire passe en 5 principales étapes. La première étape consiste à entamer un règlement à l'amiable des problèmes. En cas d'infraction (loyer impayé, dégradation du bien...), vous pouvez rencontrer votre locataire pour discuter avec lui afin de trouver une solution.
Si ce dernier est de mauvaise volonté et refuse de coopérer, vous pourrez l'expulser par voie d'huissier, après lui avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception. L'huissier adresse un commandement de payer au locataire et ce dernier se doit de se mettre à jour dans un délai de deux mois. Si vous ne trouvez toujours pas une solution au problème, saisissez le tribunal d'instance pour ordonner une résiliation du contrat et une expulsion.
La troisième étape consiste à saisir un juge afin qu'il mandate un huissier pour mener une enquête sociale. Cette enquête aura pour objectif de s'informer sur la situation réelle de l'occupant. À l'issue de cette enquête, le juge convoquera le locataire pour comprendre la gravité des litiges. Il jugera par la suite si la décision de résiliation et d'expulsion est justifiée ou non.
Si le juge délibère en votre faveur et que l'occupant tarde à vous rendre les clés du logement, vous pouvez lui adresser un commandement de quitter les lieux. Il est recommandé de passer par un huissier de justice. Si malgré les démarches entreprises le locataire refuse de quitter le logement, alors vous pouvez passer à la 5e étape. Il s'agira de l'expulser de force grâce à l'intervention de la Police sous autorisation du préfet.
Combien de temps dure cette procédure ?
La durée de la procédure judiciaire d'expulsion d'un locataire dépend de l'évolution de la gestion du contentieux. Si l'occupant se met à jour dès le premier avertissement, l'expulsion est suspendue. Mais en cas d'intervention d'un huissier, le locataire a deux mois pour régler les charges locatives après la réception de la lettre recommandée.
Par contre, si vous saisissez le tribunal d'instance, la procédure d'expulsion peut être accélérée après la délibération du juge. Le locataire a l'obligation de quitter les lieux dès les prochains mois. Toutefois, si une demande d'intervention de la Police est introduite auprès du préfet, l'expulsion est automatique et la résiliation du contrat de bail est immédiate.
Par ailleurs, vous pouvez donner un congé à votre locataire à l'échéance du contrat de bail. Le délai de préavis est de 6 mois lorsqu'il s'agit d'une location nue et de 3 mois minimum pour une location meublée.