À propos du représentant syndical au CSE et de ses attributions
Le représentant syndical au comité d'entreprise ou Comité social et économique est un employé de l'entreprise choisi pour représenter l'organe syndical. Il participe aux réunions organisées par cette entité. Il peut prendre part aux discussions, mais pas aux votes. Son principal rôle est de rapporter les opinions de son mandataire. Il n'est pas en mesure de négocier avec l'employeur. Il s'agit d'une fonction attribuée au délégué syndical. La plateforme blog.osezvosdroits.com donne plus d'informations à ce sujet. Même si le délégué syndical peut être nommé à ce poste, l'opération inverse n'est possible que s'il y a accord de l'organisation syndicale.
À titre indicatif, le délégué syndical assure deux rôles majeurs : la défense des droits des employés sur tous les plans et la négociation avec l'employeur. Il intervient dans plusieurs domaines, dont entre autres : l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, l'épargne des salaires ou la liberté d'expression au sein de l'entreprise. Il joue, en quelque sorte, le rôle d'intermédiaire entre l'employeur et le représentant syndical, qui informe le CSE sur les avis de son mandataire.
D'après le Code du travail à son article L.2314-2, une organisation syndicale a le droit de nommer un représentant syndical au comité d'entreprise.
Les critères de nomination de ce représentant
L'article L.2314-2 du Code du travail détermine les critères d'éligibilités du représentant des employés au CSE. Si l'effectif des employés est en dessous de 300, le syndicat ne peut nommer qu'un délégué syndical à ce poste. La dérogation de cette disposition est possible par convention commune.
Le candidat doit répondre au profil suivant : être âgé de plus de 18 ans, être membre d'un syndicat représentatif et justifier d'une expérience de 12 mois au sein de l'entreprise. Il doit respecter les droits civiques. Il est sélectionné parmi les personnes qui ont participé à l'élection pour la mise en place du CSE et qui ont obtenu plus de 10 % des voix au premier tour.
Conformément à l'article 2316-7 du Code du travail, si l'entreprise dispose de nombreuses antennes, chaque établissement peut avoir son représentant syndical au comité d'entreprise. Si le nombre de ses salariés dépasse les 300, un simple salarié peut obtenir ce titre. En plus d'être majeur et d'avoir 12 mois d'ancienneté, il ne doit disposer d'aucun lien de parenté avec le dirigeant. À cet effet, les frères et sœurs, les enfants ainsi que le partenaire (concubin, compagne pacsée, conjoint) de ce dernier ne peuvent prendre cette responsabilité.
Un salarié en période de préavis peut également assurer cette fonction. D'après la décision n° 02-60.638 de la Cours Cassation qui date du 29 octobre 2003, son mandat se termine dès que son contrat de travail expire.
La possibilité de contester la nomination du représentant syndical au CE
L'employeur ainsi que les salariés peuvent refuser sa nomination pour de nombreux motifs. Ils disposent de ce droit si le syndicat en charge de cette tâche n'est pas représentatif. Il en est de même si les critères d'éligibilité ne sont pas respectés. Ils peuvent également la protester dans le but de faire respecter les textes sur l'incompatibilité des fonctions d'élu du comité d'entreprise et de représentant syndical au CE.
La contestation doit se faire suivant des règles précises. Conformément à l'article L.2314-32 du Code du travail, il appartient au juge de faire le constat de la situation. La requête doit être transmise au tribunal d'instance dans les 15 jours qui suivent la nomination. Ainsi, l'employeur et les membres du personnel doivent vérifier la conformité de la procédure adoptée par le syndicat avant ce délai. L'employeur doit respecter cette décision jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur son annulation. Il doit lui accorder le droit de profiter de ses heures de délégation. Dans le cas où il déroge à cette règle, il risque d'être sanctionné.
En ce qui concerne la représentativité de l'organe mandataire, il faut souligner qu'il doit répondre à quelques critères. Parmi eux, figure l'autonomie, la transparence des finances et la soumission aux valeurs républicaines. Il doit pouvoir fournir les documents qui attestent le paiement de ses cotisations.
L'exclusion des membres du comité d'entreprise
En plus des critères d'éligibilité indiqués par le Code du travail, il est également important de noter que toutes les fonctions ne sont pas compatibles avec ce poste. Celle du délégué syndical au sein du comité d'entreprise en fait partie. Il en est de même pour tous les membres de cette entité qui ont été élus suite à un suffrage. La raison en est que leur mandat en tant qu'élu n'est pas cumulable avec celui du représentant syndical au CSE.
En somme, aucun membre du comité d'entreprise ne peut prendre cette fonction. D'ailleurs, le pouvoir du représentant syndical est limité au niveau consultatif, alors que celui de l'élu est plutôt délibératif. Il doit : soit contester sa nomination, soit quitter son ancien poste.
En parlant de mandat, celui du représentant syndical est similaire à celui du comité d'entreprise. Il s'achève 4 ans après la date de prise de service. Il peut également se terminer suite à la démission ou le licenciement du nominé. En cas de besoin, le syndicat peut procéder à la destitution de cet employé. Toutefois, il faut souligner qu'il dispose d'une certaine protection par rapport au licenciement jusqu'à la fin de son mandat. Selon l'article L.2411-5 du Code du travail, son employeur ne peut rompre son contrat de travail qu'avec l'accord de l'inspection du travail. En cas d'infraction vis-à-vis de ce règlement, ce dernier encourt une peine de 12 mois d'emprisonnement et doit payer une amende d'une valeur de 3750 euros.
L'exclusion des employés mis à disposition et du représentant de l'employeur
Les employés mis à disposition sont des employés qui ne font pas partie du personnel de l'entreprise. Ils peuvent être des prestataires ou des sous-traitants. Conformément à l'article L.2324-17-1 ancien du Code du travail, ils ne peuvent pas occuper ce poste. Cette règle s'applique seulement si l'effectif des salariés est de plus de 300. Ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité mentionnées dans les textes légaux qui régissent le travail la nomination des représentants des travailleurs. Les décisions n° 98-60.493 du 26 avril 2000 et n ° 15-21.679 du 12 juillet 2016 de la cours de cassation viennent renforcer cette exclusion des employés mis à disposition. Elles stipulent qu'il faut être salarié de l'entreprise pour être nommé représentant syndical.
Dans les entreprises qui emploient moins de 300 salariés, le délégué syndical peut être nommé représentant syndical au sein du comité d'entreprise. Ainsi, un employé mis à disposition, mais élu comme délégué syndical peut assurer cette fonction.
Le décret n° 04-60.093 de la cours de cassation datant du 29 juin 2005 parle d'un autre cas d'exclusion. D'après ce texte, toutes personnes qui reçoivent un accord écrit de délégation à un poste similaire à celui de l'employeur ne peuvent être nommées représentants syndicaux. Le décret n° 05-60.231 du 24 mai 2006 souligne que le salarié qui préside le CHSCT est également à exclure.