Acheter en VEFA, ça veut dire quoi ?

Présentant de nombreux avantages, l’achat en VEFA ou Vente en l’état de futur achèvement est devenu actuellement très intéressant. D’ailleurs, de plus en plus de personnes veulent investir dans le neuf. Outre les diverses garanties, ce genre d’investissement est encouragé par l’État à travers des allègements fiscaux. Comment se déroule exactement l’achat en VEFA ?

Investissement immobilier, que signifie l’achat en VEFA ?

Document important, le VEFA s’agit d’un contrat qui lie l’acheteur au promoteur immobilier. Dans ce cas précis, le client achète un logement non achevé et ce contrat oblige ce dernier à garantir le parfait achèvement de la construction. Avec ce document, le vendeur reste le principal maître d’ouvrage du projet de construction jusqu’à la remise des clefs. Nombreuses sont les informations qui devront figurer dans ce contrat :

• la superficie approximative du bien ;
• l’effectif total des pièces ;
• la situation du logement ;
• l’envergure du projet ;
• le tarif ;
• la date de la conclusion de la vente et le délai d’exécution du projet de construction ;
• le prêt contracté par le client s’il y en a ;
• une copie intégrale du Code de la construction ainsi que de l’habitation.

Concernant le paiement de la Vente en l’état de futur achèvement, le client règle partiellement le montant de l’achat. Pour payer le reste, une date précise est fixée par le promoteur. Cette échéance doit se concorder à la livraison du logement qui est acheté en VEFA.

À lire en complément : Signature du compromis de vente : que faut-il payer ?

Comment se déroule un achat en VEFA

Après la signature du contrat, l’acheteur devient indirectement le propriétaire du terrain ainsi que des bâtis qui s’y trouvent. L’ensemble des ouvrages cités dans le contrat deviennent progressivement sa propriété jusqu’à l’échéance du paiement final. Mais comment se fixe le prix d’un logement neuf vendu en VEFA ?

Les promoteurs sont libres de fixer les prix des logements neufs qu’ils construisent. Malgré cette liberté, il existe quand même des limites à ne pas franchir. D’ailleurs, le contrat précise clairement tous les détails à respecter tels que le prix de vente du bien immobilier. En cas de changement, des conditions de révision peuvent être présentes dans la clause du contrat. Si un promoteur n’est pas sûr du montant de toutes les charges et dépenses liées à la construction, il a la possibilité de fixer un prix prévisionnel. Toutefois, l’acheteur peut négocier un prix invariable dès le début de l’accord entre les deux parties. Cette prise de décision écarte une éventuelle hausse de prix au moment de la transaction finale.

Les garanties d’une vente en VEFA

Pour protéger l’acquéreur, un promoteur immobilier se doit de fournir des garanties. Il y a, par exemple, les garanties financières couvrant l’acquéreur avant même la construction de l’immobilier neuf et celles qui entrent en jeu après la livraison.

Quelles sont les garanties avant la construction ?

La loi oblige un promoteur comme https://www.pichet.fr/ de fournir à son client des garanties juste après la signature du contrat de réservation.

Garantie de remboursement

Dans le cas où la construction ne s’est pas déroulée comme prévu ou le projet n’arrive pas à son terme, le promoteur s’engage à rembourser l’acheteur. Comme la vente est annulée, ce dernier reçoit l’intégralité de la somme d’argent qu’il a déjà versée. Cela signifie que le contrat est rompu.

Garantie d’achèvement

Afin d’écarter tous les risques qui sont susceptibles d’empêcher le parfait achèvement du projet de construction, le promoteur offre une garantie d’achèvement à son client. En cas de défaillance du promoteur à finaliser la construction, un organisme financier prend le relais en finançant les sommes nécessaires pour achever définitivement tous les travaux. De cette manière, l’acquéreur a l’assurance que le projet sera achevé à temps.

Les garanties une fois les travaux achevés

Après la livraison de la maison neuve, le promoteur devrait garantir à son client que celle-ci respecte les normes de qualité requise. Ces garanties sont une sorte de couverture qui sécurise l’habitation sur la durée. En cas de revente, ces garanties après la livraison prennent toujours effet jusqu’à ce qu’elles atteignent leur échéance finale.

Défauts de conformité

Avant de transmettre la clef au futur propriétaire, le promoteur vérifie que le constructeur n’avait pas commis des erreurs de construction. Ensuite, le maître d’œuvre rédige un procès-verbal qui confirme qu’aucun défaut de conformité n’a été relevé. De son côté, l’acquéreur dispose d’un mois pour signaler tous les vices apparents qui n’ont pas été notifiés par le maître d’œuvre dans son PV.

La garantie biennale et décennale

La garantie biennale couvre le logement en cas de réparation ou de remplacements des éléments démontables tels que les portes, les volets, les prises, etc. Tandis que la garantie décennale, valable pendant dix ans après la finalisation du projet, protège l’acquéreur contre les éventuels dommages qui engendrent l’impropriété du bien.

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